Conditions générales de livraison:
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les livraisons et à toutes les prestations de la société Axess Logistique, désignée ci-après également par « client » ainsi qu’à toutes nos offres et tous les contrats relatifs à des livraisons. 

1. Offre, conclusion du contrat, définitions des obligations contractuelles: 
1.1 Nos offres sont toujours sans engagement.
Si un client exige un devis, celui-ci est sans engagement et, sauf convention contraire expresse, il est payant pour le client en fonction des frais occasionnés. Toute indication de mesures, de dimensions emballées ainsi que toute reproduction, tout résultat de simulations et tout dessin nous engagent au regard de l’exécution uniquement à condition d’être expressément confirmé par écrit. 

1.2 Tout dessin, projet et autres modèles que nous mettons à disposition, qu’il s’agisse des originaux ou des reproductions, sont remis seulement à titre de prêt et demeurent notre propriété. Ils ne peuvent être ni utilisés à d’autres fins ni reproduits ou portés à la connaissance des tiers et doivent nous être restitués aussi rapidement que possible sans qu’une demande particulière en ce sens soit nécessaire, ou si nous le demandons.
1.3 Tout contrat et toute demande d’exécuter ainsi que leurs modifications ou compléments, et toute autre convention faisant référence à un contrat ou à son exécution, nécessitent la forme écrite. Nous avons le droit de conclure tout contrat, toute convention et de formuler toute demande sous forme électronique ou sous forme de texte auquel cas le client est également autorisé à procéder à ses déclarations dans les mêmes formes. Tout accord verbal n’est valable qu’à condition d’être confirmé par écrit par l’une des parties dans un délai raisonnable. 

1.4 Dans la mesure où les marchandises et prestations utilisées dans le cadre de l’exécution de nos propres obligations contractuelles à l’égard de nos clients sont acquises auprès des tiers, nous ne procédons aux contrôles de ces produits ou prestations à réception et à tout autre contrôle que dans la mesure où notre propre intérêt l’exige et en fonction de nos propres besoins.

1.5 Pour autant que la destination de la chose livrée à l’usage ne s’en trouvent pas affectées et que sa valeur est conservée ou augmentée, et dès lors que les modifications ne dépassent pas les limites de ce qui peut être raisonnablement toléré par le client, nous avons le droit de modifier l’objet de notre livraison ou prestation par rapport à l’échantillon, l’offre ou le descriptif contractuel afin d’améliorer le produit livré ou la prestation, l’amélioration s’entendant au sens d’un progrès de production ou technique. 

2. Prix
2.1 Nos prix sont en dinar tunisien, hors TVA et hors toute autre taxe publique due au titre de la livraison de marchandises ou des échanges commerciaux ainsi que hors emballage, assurance, transport, montage et mise en service, sauf convention contraire prévue expressément.

2.2 Dans la mesure où aucun prix n’a été expressément fixé comme prix ferme ni chiffré précisément, notre facturation s’établira sur la base de notre prix catalogue en vigueur au jour de la livraison.

2.3 Sous réserve d’une stipulation expresse contraire figurant dans le contrat, il est convenu que si notre livraison ou prestation, ne sont pas exigibles dans le délai de quatre mois à compter de la conclusion du contrat et si les coûts de matériaux, de la main d’œuvre, de l’énergie et / ou du transport et / ou les taxes publiques augmentent, ou de nouvelles taxes voient le jour, nous avons de facturer une majoration correspondant à la modification de ces coûts, et ce alors même qu’un prix chiffré a été convenu.

2.4 Sauf convention contraire expresse, nous avons le droit d’exiger le versement d’acomptes au titre des produits qui ne sont pas disponibles en stock prêts pour être livrés.

2.5 Nous avons le droit de facturer une livraison déjà réalisée ou une prestation déjà exécutée et d’en exiger le recouvrement.

2.6 Nous avons le droit de proposer au client de conclure une convention de compte courant inscrivant toutes les factures établies réciproquement dans un compte que nous tenons pour le compte du client et dont nous lui adressons un extrait. Notre offre est réputée acceptée par le client en l’absence de notification de refus dans un délai d’un mois à compter de la réception du premier extrait de compte.

2.7 Dans la mesure où nos extraits de compte, nos décomptes quantitatifs et volumétriques ou nos confirmations de soldes comportent une indication en ce sens, ils sont réputés acceptés et fermes au regard des créances réciproques en l’absence d’objections soulevées par le client par écrit dans un délai de deux semaines à compter de leur réception.

3. Livraison, prestation
3.1 Les délais de livraison ou d’exécution de prestations nous engagent uniquement lorsqu’ils ont fait l’objet d’une convention écrite. Dans le doute, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent. Le délai commence à courir à la date de la conclusion du contrat. Cependant, le délai de livraison ou d’exécution ne peut commencer à courir avant que le client n’ait exécuté ses obligations en termes de coopération, et notamment avant de communiquer les documents qu’il s’est engagés à se procurer, de consentir les mises à disposition, les autorisations, les validations, d’effectuer le versement d’acomptes convenus ou de constituer toute autre sureté en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles. Les délais convenus sont réputés respectés également sur le seul avis de mise à disposition en vue de l’expédition lorsque les livraisons ou les prestations ne peuvent intervenir dans les délais convenus sans que notre responsabilité soit engagée.

3.2 Si le non-respect des délais de livraison ou d’exécution résulte de force majeure ou de tout autre trouble au titre duquel notre responsabilité ne peut être engagée comme p. ex. en cas de guerre, d’attentats terroristes, de restrictions d’importations et d’exportations, de conflits collectifs du travail, y compris de ceux qui affectent les sous-traitants, les délais convenus sont prorogés d’une durée raisonnable, et ce même si nous sommes en retard de livraison ou d’exécution à ce moment précis.

3.3 Faute pour nous de respecter les délais fermes de livraison et d’exécution pour des raisons autres que celles énumérées ci-dessus à l’article 3.2, le client peut solliciter la résolution du contrat après nous avoir octroyé un délai raisonnable pour exécuter que nous n’avons pas respecté.

3.4 Tout autre droit du client fondé sur le retard de livraison ou d’exécution, et notamment le droit à des dommages et intérêts invoqués sur un autre fondement sont exclus, l’étendue de cette exclusion étant précisée à l’article 7 ci-après relatif à la responsabilité.

3.5 Nous avons le droit de nous acquitter de nos obligations contractuelles par une exécution partielle dans la mesure où il s’agit d’une obligation divisible et dès lors que l’exécution partielle n’implique pas pour le client des charges qu’il ne saurait raisonnablement acceptées et que nous ne saurions compenser.

3.6 Si en raison d’une violation du contrat de notre part, la possibilité est ouverte au client de faire valoir un droit d’option, un droit à exécution, à réparation, à résolution conventionnelle et / ou un droit à dommages et intérêts ou au remboursement des frais, nous pouvons lui demander d’exercer les droits qui lui sont ouverts dans un délai raisonnable. En l’absence de toute déclaration du client en ce sens, il ne peut exiger des dommages et intérêts au lieu et place de la prestation et / ou de solliciter la résolution du contrat qu’après nous avoir octroyé à nouveau un délai raisonnable pour exécuter qu’il lui appartient de déterminer et à condition que ce délai ait expiré sans effet.

Axess Logistique